En vigueur au 15 septembre 2026. Applicables à toute prestation de création de site web commandée auprès de Sorlia.
Sorlia est une entreprise individuelle (micro-entreprise, régime micro-BIC). L'identité complète du prestataire, son numéro SIRET et son adresse sont indiqués dans les mentions légales. Contact : contact.sorlia@gmail.com.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent les relations entre Sorlia et toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre d'une activité professionnelle — entreprise, association, auto-entrepreneur ou indépendant (le « Client ») — souhaitant commander une prestation de création de site web. Sorlia réserve ses prestations aux clients professionnels au sens ci-dessus et ne propose pas ses services aux particuliers agissant en dehors de tout cadre professionnel. Toute commande passée auprès de Sorlia implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, qui prévalent sur tout document contraire du Client sauf accord écrit exprès de Sorlia.
Sorlia propose la conception et le développement de sites web sur mesure : direction artistique dédiée, intégration, référencement technique de base, et livraison d'un site fonctionnel. Le détail exact de chaque prestation (nombre de pages, fonctionnalités, délais) est convenu avec le Client avant le début des travaux, à la suite d'un échange décrit sur la page Pourquoi Sorlia. Toute prestation non expressément incluse dans le devis (maintenance, hébergement, rédaction de contenu, référencement avancé) fait l'objet d'une proposition séparée.
Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable avec le Client pour cerner son activité et ses besoins. Un tarif et un périmètre sont ensuite communiqués par écrit. La commande est considérée comme ferme et définitive dès l'accord exprès du Client sur ce tarif et ce périmètre, donné par écrit (email ou tout autre support durable). Cet accord vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les tarifs sont exprimés en euros. Sorlia étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les prix indiqués sont nets. Les sites vitrines simples d'une page sont proposés à partir de 200 €, les sites à plusieurs pages ou avec des fonctionnalités spécifiques sont chiffrés au cas par cas. Les modalités de paiement (acompte éventuel, solde à la livraison) sont précisées lors de la validation du devis. Le site n'est publié qu'après réception intégrale du paiement convenu, sauf accord contraire explicite.
Tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Les délais annoncés le sont à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Client pour fournir les contenus nécessaires (textes, images, informations légales de son activité) et pour valider les étapes intermédiaires. Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité sans échange préalable entre les parties. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, visuels, mentions légales de son activité) et garantit disposer des droits d'utilisation de tout élément transmis à Sorlia. Le Client s'engage à garantir Sorlia contre tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait d'un contenu qu'il a fourni et qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ou à la réglementation en vigueur.
Jusqu'au paiement intégral de la prestation, le code source et les fichiers du site restent la propriété exclusive de Sorlia et ne peuvent être utilisés, reproduits ou exploités par le Client. Le code source et les fichiers du site livré sont cédés au Client à réception du paiement intégral. Sorlia conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses réalisations, sauf demande contraire explicite du Client. Les composants tiers utilisés (polices, bibliothèques open source) restent soumis à leurs propres licences.
Sorlia s'engage à livrer un site testé et fonctionnel au moment de la livraison, avec une obligation de moyens. Sorlia ne saurait être tenue responsable des évolutions techniques ultérieures (mises à jour de navigateurs, services tiers), des modifications apportées au site par le Client ou un tiers après livraison, ni de l'indisponibilité de services tiers intégrés (hébergeur, nom de domaine, messagerie). Dans tous les cas, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Sorlia au titre d'une prestation ne pourra excéder le montant effectivement perçu pour cette prestation.
Les informations transmises par le Client (nom, email, type de site, description du projet) via le formulaire de la page Votre projet sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni exploitées à d'autres fins. Le détail des données collectées, de leur durée de conservation et des sous-traitants techniques impliqués (hébergement du formulaire) figure dans la politique de confidentialité.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, exerçable par email à contact.sorlia@gmail.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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